Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://mon-bibou.fr et de l’application mobile Mon Bibou à venir.
IL EST IMPÉRATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LA MESURE OÙ ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ACCÈS ET/OU À TOUTE UTILISATION DU SITE INTERNET.
La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans avertissement préalable. Les utilisateurs sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du site internet ou de l’application.
Dans les présentes :
Le terme « site » désigne le Site internet https://mon-bibou.fr
Le terme « application mobile » désigne l’application mobile iOS et Androïd Mon Bibou à venir.
Le terme « Société» désigne la personne exploitant le site internet et l’application mobile à venir.
Le terme « propriétaire » désigne toute personne ayant souscrit un compte sur le site ou l’application mobile à venir pour mettre en ligne le profil de son animal à garder.
Le terme « nounou » désigne toute personne ayant souscrit un compte sur le site ou l’application mobile à venir pour mettre en ligne son profil afin de proposer ses services de garde d’animaux entre particuliers.
Le terme « membre » désigne toute personne ayant ouvert un compte sur le site ou l’application mobile à venir : les propriétaires, les nounous, les professionnels et les associations de protection animale.
Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le terme “CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente..
Les CGU constituent un contrat entre les membres et la Société définissant les conditions s’appliquant à toute inscription.
La Société offre un service de mise en relation des nounous avec des propriétaires souhaitant faire garder leurs animaux de compagnie durant leurs absences. Par animaux de compagnie s’entend tout animal ayant besoin de soins et de compagnie pendant l’absence prolongée (supérieure à quelques heures) de ses propriétaires. Cette définition inclut les chiens, chats, rongeurs, oiseaux, poissons, NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), équidés, chèvres, moutons, poules, etc.. L’accord de garde des animaux de compagnie est directement conclu entre les deux particuliers, la Société n’intervient pas dans cette transaction. Seuls les membres peuvent garder ou faire garder un animal. L’inscription se fait sur le site.Lors de son inscription, l’utilisateur doit être une personne physique et doit fournir des informations exactes.
La Société se réserve le droit de refuser les profils dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site internet ou de l’application mobile à venir.
Chaque membre peut mettre fin à son inscription à tout moment. La Société se réserve le droit de clôturer le compte du Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Tout d’abord il faut indiquer si vous vous inscrivez en tant que « propriétaire » ou « nounou ». Il est possible de s’inscrire à la foi en tant que « propriétaire » et en tant que « nounou ».
En cas de pluralité d’animaux à faire garder, il n’est pas nécessaire de créer plusieurs comptes. Il suffit simplement de créer plusieurs profils d’animaux.
Les informations personnelles nécessaires à la création d’un profil telles que les coordonnées téléphoniques, mail ou postales ne seront pas visibles par les autres membres. Vous pourrez les communiquer à un autre membre si vous le souhaitez dans le cas où vous décideriez de vous rencontrer.
Le membre garantit que les informations fournies dans son annonce sont exactes et ne sont entachées d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Il s’engage à effectuer toutes vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de son profil soient fidèles et n’induisent pas les autres membres en erreur. Toute modification concernant ces informations doit être mise à jour.
En cas d’erreur du descriptif et des éléments de l’annonce, seule la responsabilité du membre pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurant dans l’annonce se révèlent inexacts.
La Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile afin de vérifier l’authenticité des informations données par l’utilisateur. En cas de refus la Société sera en droit de suspendre le compte.
La Société vérifie le contenu de chaque profil et peut être amenée à contacter le membre en cas d’anomalie détectée (par exemple, inadéquation entre l’habitat d’un nounou et l’espèce d’animal souhaitée en garde). En cas de persistance d’un doute sur un profil, la Société sera en droit de suspendre le compte du membre.
Chaque compte est personnel et incessible.
Le membre est personnellement responsable du contenu de son annonce. Il est également responsable de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire.
Le membre s’interdit tout usage des annonces à des fins autres que celles figurant dans les présentes CGU de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Société.
La mise en relation entre propriétaire et nounou se fait à l’initiative du propriétaire, de façon libre, via la messagerie du site internet et de l’application à venir. Les échanges de coordonnées téléphoniques, mail ou postales se font également à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
La sélection se fait via des outils simples tels que la géolocalisation approximative et la visualisation des profils.
Les coordonnées des membres doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation de la garde de l’animal.
La nounou s’engage à remplir un profil le plus précis possible et reflétant avec le plus d’exactitude possible les conditions réelles d’hébergement de ou des animaux, tel que les photographies de l’intérieur et de l’extérieur de l’habitation, le descriptif de l’habitation, les conditions de sécurité (clôture), les dates de disponibilité, les animaux en sa possession, etc..
La Société se réserve le droit de ne pas accepter un nounou s’il estime que son profil n’a pas été rempli avec assez de précision ou qu’il ne sera pas en mesure de garder les animaux indiqués.
Toute inscription de nounou fait l’objet d’un contrôle par la Société sous 1 à 3 jours. En cas de problème rencontré lors de la modération, la Société :
Tout incident résultant de la mauvaise tenue du profil entraînerait la responsabilité de la nounou.
Le choix des animaux susceptibles d’être gardés est un choix de la nounou, il doit être fait en fonction de ses capacités de logement et de ses compétences à garder chaque type d’animal choisi.
L’habitation de la nounou doit être propice à l’accueil d’animaux. Cela implique que l’animal gardé n’aura aucune possibilité de fuite de l’habitation. Tous les éléments susceptibles de blesser l’animal ou de porter atteinte à son intégrité de quelque manière que ce soit devront être mis hors de portée des animaux gardés.
La nounou qui s’engage à garder un animal en particulier doit être en mesure de lui apporter les soins spécifiques à son espèce et que l’habitation soit adéquate avec la garde de cet animal. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’incompatibilité entre la nounou et l’animal rendant la garde impossible.
La nounou, par l’acceptation de ces conditions générales de prestation, s’engage à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer l’animal gardé de manière prolongée.
Lors de la rédaction du profil de l’animal, le propriétaire s’engage à indiquer tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité des personnes à même de s’en occuper, des autres animaux pouvant entrer en contact avec lui ainsi que des locaux dans lesquels il va être hébergé. Tous les dommages qu’auraient causés l’animal durant sa garde ou lors de promenades entraîneraient la responsabilité du propriétaire sauf s’il y a transfert de responsabilité. Le propriétaire (et la nounou en cas de transfert de responsabilités), par l’acceptation de ces conditions générales de prestation, s’engagent à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son animal (souvent la responsabilité civile de leur contrat d’habitation).
Explications : L’article 1385 du Code civil indique que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, (…) est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
ex : Si le chien est entre les mains de son propriétaire, c’est la responsabilité de celui-ci qui intervient, et cela même si le chien a causé des dommages en situation d’errance. Mais si le chien est sous la garde d’une autre personne, c’est la responsabilité de cette autre personne qui intervient, et là aussi, même si l’animal s’est échappé : c’est ce que l’on appelle un transfert de responsabilité.
La garde est transférée lorsque le propriétaire d’un chien confie son animal de manière permanente à une tierce personne, membres de la famille inclus. Mais elle intervient aussi lors d’une garde occasionnelle pour les vacances, par exemple, impliquant que la personne héberge et nourrisse l’animal pendant plusieurs jours.
Toutefois, la jurisprudence est subtile : si une personne intervient au domicile du propriétaire en son absence, ou si elle ne fait que promener l’animal, sa responsabilité n’est pas engagée, il n’y a pas de transfert de responsabilité.
Cas particulier 1 : La prise en charge des frais vétérinaires à la suite d’un accident entre un véhicule et un animal domestique dépend de deux critères qui visent à déterminer la responsabilité de chaque partie :
Accident dans un espace public : La divagation des animaux domestiques est interdite sur le domaine public. Ces derniers doivent donc être tenus en laisse par leurs maîtres.
S’il est tenu en laisse mais que l’animal est percuté par une automobile, c’est la responsabilité civile de l’automobiliste qui devra prendre en charge les éventuels frais vétérinaires. En effet, c’est le conducteur qui est responsable de l’accident, le propriétaire de l’animal ne l’ayant pas laissé divaguer.
En revanche, si l’animal n’était pas tenu en laisse, c’est la responsabilité de son maître. Ce dernier devra alors payer les frais vétérinaires mais également faire jouer son assurance pour les éventuels dégâts causés sur le véhicule. Cela vaut également pour un chat ou un chien qui se serait endormi sous un véhicule ou juste derrière.
S’il a souscrit une mutuelle/assurance pour son animal, celle-ci pourra rembourser les frais vétérinaires. Il convient toutefois de vérifier que les soins consécutifs à un accident responsable ne soient pas exclus des garanties au sein du contrat.
Accident dans une propriété privée
La réglementation concernant la divagation des animaux ne s’applique pas dans une propriété privée. Un particulier est libre de laisser son chien ou son chat déambuler sans laisse ou attache au sein de sa propriété.
Dans ce cas, le conducteur est considéré comme responsable et devra activer son assurance responsabilité civile pour la prise en charge des frais vétérinaires.
Cas particulier 2 : Si le propriétaire estime que le gardien est responsable (par un acte ou par une négligence) des blessures à son animal, c'est au gardien de l’indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Mais il doit prouver que l'acte ou la négligence est à l'origine du dommage et qu'ils ont été commis par la personne qu’il poursuit. Il doit aussi préciser la nature des dommages subis et indiquer leur évaluation.
L'indemnisation consiste à réparer le préjudice subi, en payant des dommages et intérêts.
Le préjudice à réparer est dans ce cas-ci matériel, atteinte aux biens d’une personne (le sort des animaux est régi par le régime des biens).
Si la nounou refuse, le référent peut faire une action en justice pour demander une indemnisation.
Attention : Si la valeur du préjudice ne dépasse pas 5 000 €, il faut d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.
En cas d’action en justice, il faut constituer un dossier comprenant l'évaluation du montant de la réparation, avec preuves : factures, photos de l'accident... . Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Le propriétaire devra également prouver que :
Saisine du tribunal civil
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1423
En dehors de ces cas particuliers, retenez simplement :
🚧 En cas de dommages OCCASIONNÉS PAR l’animal :
c’est l’assurance Responsabilité Civile du Contrat Habitation du référent ou du gardien de l’animal qui est sollicitée.
🩺 En cas de maladies et/ou accidents SUBIS PAR l’animal :
Que ce soit pendant une garde ou non, seule une mutuelle (ou assurance pour animaux) souscrite par le référent du bibou permet de couvrir les frais vétérinaires (selon le contrat souscrit).
2.3 – RÔLE DES PROPRIÉTAIRES ET DES NOUNOUS.
Un propriétaire et une nounou, d’un commun accord, peuvent organiser une première rencontre afin d’établir un premier contact entre eux mais également avec l’animal qui fera l’objet de la garde. La création d’une relation de confiance réciproque est indispensable à l’adhésion du concept tel que proposé par la Société.
Sont conclus directement entre le propriétaire et la nounou, sans aucune intervention de la Société, l’accord de garde, le mode de garde, le lieu de garde, les dates de garde, les missions, etc..
Il est interdit à une nounou de réclamer de l’argent à un propriétaire pour la garde de son animal. Les membres qui ne respectent pas cela seront exclus par la Société. Le propriétaire doit nous en informer afin que les mesures nécessaires soient prises.
Il est convenu que dans tous les cas le propriétaire fournira :
Plusieurs types de garde peuvent être organisés entre les deux parties.
Les propriétaires qui souhaitent entrer en contact avec une nounou pour confier leur animal en garde versent une contribution solidaire mensuelle ou annuelle.
Le but de cet abonnement est:
Conditions d’abonnement
La souscription à l'abonnement pour les membres s'effectue sur le site après leur inscription.
Par la souscription à l'abonnement, il est rappelé que les membres acceptent les présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils reconnaissent avoir lues, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
Durée de l’abonnement
Toute adhésion annuelle prend effet à dater du jour de l’inscription + 7 jours (période d'essai gratuit) sur le site internet et du jour de l'inscription pour les abonnements mensuels.
Renouvellement de l’abonnement
Le renouvellement est automatique pour tous les abonnements (mensuels et annuels). L’arrêt de la contribution solidaire est possible à tout moment par simple résiliation de l’abonnement dans la rubrique “mon tableau de bord” (cf.FAQ). La désactivation du compte aura lieu à la date d’expiration de l’abonnement. La réactivation du compte est possible à tout moment par nouvelle contribution.
Un mail de rappel est envoyé un mois avant le renouvellement des abonnements annuels.
La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement (et le cas échéant de supprimer le compte), sans indemnité, en cas de manquement à l’une des clauses suivantes (liste non exhaustive) : Mauvais soins aux animaux / Demande de rétribution financière de la part d’une nounou pour effectuer une garde / Propos et/ou commentaires diffamatoires, injurieux, racistes...
Tarifs et paiement
Le tarif de l’abonnement proposé sur le site est celui en vigueur diffusé au jour de l’inscription des membres. Voir page Tarifs
Le tarif peut être modifié et ne vaudra que pour les renouvellements futurs au terme de la période de 12 mois ou de 1 mois.
Le règlement s’effectue :
Absence de compensation
L’abonnement comprenant une aide financière immédiate aux associations de protection animale, aucune compensation ou remboursement partiel ou total de la contribution solidaire ne peut avoir lieu si un propriétaire ne parvient pas à trouver une nounou pour son animal (quelle qu'en soit la raison) via le site www.mon-bibou.fr ;
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Le membre reconnaît et accepte que la Société commence l'exécution du service de mise en relation dès l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par le paiement de l’offre à la Société.
Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation.
Responsabilité de la Société
Il est ici rappelé que la Société n’est qu’un intermédiaire entre utilisateurs du site https://mon-bibou.fr
La Société n’est tenue à l’égard du membre que par une obligation de moyens.
En conséquences:
Cas de force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, y compris du personnel de notre Société, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Suppression du compte
Chaque membre peut supprimer son compte et toutes ses informations en allant sur "mon tableau de bord" puis "modifier mon profil".
La Société est un simple intermédiaire entre le propriétaire et la nounou.
En cas de présence d’une annonce illégale sur le site, le membre doit en informer la Société qui procédera à la suppression de l’annonce si la fraude est confirmée.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le membre en cas de non-conformité entre l’annonce et le service proposé, de l’annulation d’une garde ou du désistement d’un membre, mais également en cas de dommage causé ou subi par l’animal durant la garde ou de tout autre événement lié à la garde de l’animal. Les membres assument l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la garde de l’animal qui pourraient être invoqués par eux-mêmes ou par un tiers.
Il appartient au propriétaire de s’adresser directement à la nounou pour tout problème lié à la garde de son animal. Il appartient à la nounou de s’adresser directement au propriétaire pour tout problème lié à la garde de l’animal.
L’utilisateur reconnaît que par les présentes CGU que la Société a satisfait à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde concernant les caractéristiques du site internet et de l’application mobile à venir.
Les membres s’engagent à respecter le « Respectus Animalis & Humanis » de la Société. Il s’agit d’un guide simplifié de conseils afin que l’expérience de garde des animaux par le site ou l’application mobile à venir se déroule dans les meilleures conditions.
La nounou s’engage à ne pas maltraiter les animaux dont la garde lui est confiée. L’article L521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Toute suspicion de maltraitance de la part d’un propriétaire ou d’une nounou constatée par la Société sera immédiatement signalée aux Autorités compétentes. Tout membre ayant à sa connaissance une suspicion de maltraitance devra le signaler à la Société.
La Société impose à tous ses membres d’avoir un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être occasionnés par l’animal gardé.
Rappel juridique :
Article 1385 du code civil : « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »
Le Gardien au sens juridique du terme, est le propriétaire.
On peut considérer que la garde a été transférée dès lors qu’un propriétaire d’un chien ou d’un chat confie l’animal d’une manière permanente chez un membre de sa famille (Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987). Il y a également transfert de garde lorsque l’animal est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998).
Ainsi, en cas de garde prolongée, il y a un transfert de garde vers la nounou et celui-ci devient Gardien de l’animal et seul responsable du déroulement des gardes.
Dans le cas contraire, lorsque c’est le propriétaire qui a la qualité de Gardien alors il sera le seul responsable des dommages causés par le chien.
Par sécurité, il est demandé à tous les membres, propriétaires et nounous, d’être détenteur de ladite assurance Responsabilité Civile comme décrite ci-dessus. Il est conseillé à chaque membre de se rapprocher de son assureur.
Par professionnel du bien-être animal, il s’entend toute personne ou société vendant des produits et/ou services destinés aux animaux et n'entravant pas leur bien-être.
Conditions d'abonnement
La Société se réserve le droit de refuser l’inscription de tout professionnel ne répondant pas à ses valeurs ou exerçant une activité concurrentielle à la sienne :
Tout professionnel désirant être référencé sur la plateforme Mon Bibou s'engage à répondre à un questionnaire détaillé sur son activité.
Toute inscription fait l’objet d’un contrôle par la Société sous 1 à 3 jours. En cas de problème rencontré lors de la modération, la Société :
Chaque entreprise désireuse d’être référencée sur le site Mon-Bibou.fr peut le faire gratuitement, sans abonnement payant ni oprions payantes. Chaque professionnel a accès à toutes les fonctionnalités gratuitement.
Par leur inscription, il est rappelé que les membres acceptent les présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils reconnaissent avoir lues, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
Durée de l'abonnement
Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet et pour une durée indéterminée.
En cas de désir/nécessité de ne plus apparaître, le professionnel peut aussi supprimer son référencement immédiatement dans “paramètres” puis “mes informations de compte” puis "supprimer mon référencement"
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Le professionnel reconnaît et accepte que la Société commence l'exécution du service de mise en relation dès l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par la complétion de son inscription.
Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation.
Responsabilité de la Société
Il est ici rappelé que la Société n’est qu’un intermédiaire entre utilisateurs du site https://mon-bibou.fr
La Société n’est tenue à l’égard du professionnel que par une obligation de moyens
En conséquences :
Cas de force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, y compris du personnel de notre Société, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Par Association, il s’entend tout structure régi par la loi 1901 et oeuvrant pour le sauvetage, l’accueil et la mise à l’adoption des animaux de compagnie.
Conditions d'abonnement
La Société se réserve le droit de refuser l’inscription de toute association ne répondant pas à ses valeurs, c’est-à-dire les structures :
Nous plébiscitons celles qui travaillent avec des familles d’accueil, celles qui obligent contractuellement à la stérilisation des chats et à des cours d'éducation pour les chiens.
Toute association désirant être référencée sur la plateforme Mon Bibou s'engage à répondre à un questionnaire détaillé sur son activité.
Toute inscription fait l’objet d’un contrôle par la Société sous 1 à 3 jours. En cas de problème rencontré lors de la modération, la Société :
La souscription à l'abonnement pour les associations s'effectue sur le site après leur inscription.
Par la souscription à l'abonnement, il est rappelé que les associations acceptent les présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils reconnaissent avoir lues, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
Durée de l’abonnement
Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet pour une durée indéterminée.
Résiliation de l’abonnement
L’Association a la possibilité de résilier à tout moment son référencement en allant dans “paramètres” puis “mes informations de compte” puis "supprimer mon référencement". S’il souhaite réactiver son compte dans le futur, ses informations sont conservées.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
L’association reconnaît et accepte que la Société commence l'exécution du service de mise en relation dès l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par la complétion de son inscription.
Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation.
Responsabilité de la Société
Il est ici rappelé que la Société n’est qu’un intermédiaire entre utilisateurs du site https://mon-bibou.fr
La Société n’est tenue à l’égard du professionnel que par une obligation de moyens.
En conséquences:
Cas de force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, y compris du personnel de notre Société, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://mon-bibou.fr met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://mon-bibou.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://mon-bibou.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SAS Animal Ways Capital social de 6 500€ Numéro de TVA: FR19847883469 – 107, impasse de la Chance 85440 Talmont Saint Hilaire
Responsable publication : idem
Webmaster : idem
Hébergeur :
Platform.sh SAS
22 rue de Palestro, 75002 Paris, France
Délégué à la protection des données : SAS Animal Ways
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Motivations pour la garde d’animaux de compagnie, disponibilités pour la garde d’animaux de compagnie, présence d’animaux de compagnie au domicile.
Ces données sont conservées pour une période maximale de 12 mois mois après la fin de la relation contractuelle.
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Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
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