CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, RGPD ET MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://mon-bibou.fr et de l’application mobile Mon Bibou à venir.

IL EST IMPÉRATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LA MESURE OÙ ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ACCÈS ET/OU À TOUTE UTILISATION DU SITE INTERNET.

La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans avertissement préalable. Les utilisateurs sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du site internet ou de l’application.

Dans les présentes :

Le terme « site » désigne le Site internet https://mon-bibou.fr

Le terme « application mobile » désigne l’application mobile iOS et Androïd Mon Bibou à venir.

Le terme « Société» désigne la personne exploitant le site internet et l’application mobile à venir.

Le terme « propriétaire » désigne toute personne ayant souscrit un compte sur le site ou l’application mobile à venir pour mettre en ligne le profil de son animal à garder.

Le terme « nounou » désigne toute personne ayant souscrit un compte sur le site ou l’application mobile à venir pour mettre en ligne son profil afin de proposer ses services de garde d’animaux entre particuliers.

Le terme « membre » désigne toute personne ayant ouvert un compte sur le site ou l’application mobile à venir.

Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le terme “CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente..

1 – OBJET.

Les CGU constituent un contrat entre les membres (les propriétaires et les nounous) et la Société définissant les conditions s’appliquant à toute inscription. La Société offre un service de mise en relation des nounous avec des propriétaires souhaitant faire garder leurs animaux de compagnie durant leurs absences. Par animaux de compagnie s’entend tout animal ayant besoin de soins et de compagnie pendant l’absence prolongée (supérieure à quelques heures) de ses propriétaires. Cette définition inclut les chiens, chats, rongeurs, oiseaux, poissons, NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), équidés, chèvres, moutons, poules, etc.. L’accord de garde des animaux de compagnie est directement conclu entre les deux particuliers, la Société n’intervient pas dans cette transaction. Seuls les membres peuvent garder ou faire garder un animal. L’inscription se fait sur le site.

2 – INSCRIPTION ET MISE EN RELATION.

Lors de son inscription, l’utilisateur doit être une personne physique et doit fournir des informations exactes.

La Société se réserve le droit de refuser les profils dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site internet ou de l’application mobile à venir.

Chaque membre peut mettre fin à son inscription à tout moment. La Société se réserve le droit de clôturer le compte du Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Tout d’abord il faut indiquer si vous vous inscrivez en tant que « propriétaire » ou « nounou ». Il est possible de s’inscrire à la foi en tant que « propriétaire » et en tant que « nounou ».

En cas de pluralité d’animaux à faire garder, il n’est pas nécessaire de créer plusieurs comptes. Il suffit simplement de créer plusieurs profils d’animaux.

Les informations personnelles nécessaires à la création d’un profil telles que les coordonnées téléphoniques, mail ou postales ne seront pas visibles par les autres membres. Vous pourrez les communiquer à un autre membre si vous le souhaitez dans le cas où vous décideriez de vous rencontrer.

Le membre garantit que les informations fournies dans son annonce sont exactes et ne sont entachées d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Il s’engage à effectuer toutes vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de son profil soient fidèles et n’induisent pas les autres membres en erreur. Toute modification concernant ces informations doit être mise à jour.

En cas d’erreur du descriptif et des éléments de l’annonce, seule la responsabilité du membre pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurant dans l’annonce se révèlent inexacts.

La Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile afin de vérifier l’authenticité des informations données par l’utilisateur. En cas de refus la Société sera en droit de suspendre le compte.

La Société vérifie le contenu de chaque profil et peut être amenée à contacter le membre en cas d’anomalie détectée (par exemple, inadéquation entre l’habitat d’un nounou et l’espèce d’animal souhaitée en garde). En cas de persistance d’un doute sur un profil, la Société sera en droit de suspendre le compte du membre.

Chaque compte est personnel et incessible.

Le membre est personnellement responsable du contenu de son annonce. Il est également responsable de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire.

Le membre s’interdit tout usage des annonces à des fins autres que celles figurant dans les présentes CGU de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Société.

La mise en relation entre propriétaire et nounou se fait à l’initiative du propriétaire, de façon libre, via la messagerie du site internet et de l’application à venir. Les échanges de coordonnées téléphoniques, mail ou postales se font également à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

La sélection se fait via des outils simples tels que la géolocalisation approximative et la visualisation des profils.

Les coordonnées des membres doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation de la garde de l’animal.

2.1 – RÔLE DES NOUNOUS.

La nounou s’engage à remplir un profil le plus précis possible et reflétant avec le plus d’exactitude possible les conditions réelles d’hébergement de ou des animaux, tel que les photographies de l’intérieur et de l’extérieur de l’habitation, le descriptif de l’habitation, les conditions de sécurité (clôture), les dates de disponibilité, les animaux en sa possession, etc..

La Société se réserve le droit de ne pas accepter un nounou s’il estime que son profil n’a pas été rempli avec assez de précision ou qu’il ne sera pas en mesure de garder les animaux indiqués. Tout incident résultant de la mauvaise tenue du profil entraînerait la responsabilité de la nounou.

Le choix des animaux susceptibles d’être gardés est un choix de la nounou, il doit être fait en fonction de ses capacités de logement et de ses compétences à garder chaque type d’animal choisi.

L’habitation de la nounou doit être propice à l’accueil d’animaux. Cela implique que l’animal gardé n’aura aucune possibilité de fuite de l’habitation. Tous les éléments susceptibles de blesser l’animal ou de porter atteinte à son intégrité de quelque manière que ce soit devront être mis hors de portée des animaux gardés.

La nounou qui s’engage à garder un animal en particulier doit être en mesure de lui apporter les soins spécifiques à son espèce et que l’habitation soit adéquate avec la garde de cet animal. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’incompatibilité entre la nounou et l’animal rendant la garde impossible.

La nounou, par l’acceptation de ces conditions générales de prestation, s’engage à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer l’animal gardé de manière prolongée.

2.2 – RÔLE DES PROPRIÉTAIRES

Lors de la rédaction du profil de l’animal, le propriétaire s’engage à indiquer tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité des personnes à même de s’en occuper, des autres animaux pouvant entrer en contact avec lui ainsi que des locaux dans lesquels il va être hébergé. Tous les dommages qu’auraient causés l’animal durant sa garde ou lors de promenades entraîneraient la responsabilité du propriétaire sauf s’il y a transfert de responsabilité. Le propriétaire (et la nounou en cas de transfert de responsabilités), par l’acceptation de ces conditions générales de prestation, s’engagent à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son animal (souvent la responsabilité civile de leur contrat d’habitation).

Explications : L’article 1385 du Code civil indique que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, (…) est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

ex : Si le chien est entre les mains de son propriétaire, c’est la responsabilité de celui-ci qui intervient, et cela même si le chien a causé des dommages en situation d’errance. Mais si le chien est sous la garde d’une autre personne, c’est la responsabilité de cette autre personne qui intervient, et là aussi, même si l’animal s’est échappé : c’est ce que l’on appelle un transfert de responsabilité.

La garde est transférée lorsque le propriétaire d’un chien confie son animal de manière permanente à une tierce personne, membres de la famille inclus. Mais elle intervient aussi lors d’une garde occasionnelle pour les vacances, par exemple, impliquant que la personne héberge et nourrisse l’animal pendant plusieurs jours.

Toutefois, la jurisprudence est subtile : si une personne intervient au domicile du propriétaire en son absence, ou si elle ne fait que promener l’animal, sa responsabilité n’est pas engagée, il n’y a pas de transfert de responsabilité.

Cas particulier 1 : La prise en charge des frais vétérinaires à la suite d’un accident entre un véhicule et un animal domestique dépend de deux critères qui visent à déterminer la responsabilité de chaque partie :

le lieu de l’accident : espace public ou propriété privée ;
le fait que l’animal divaguait ou non.

Accident dans un espace public : La divagation des animaux domestiques est interdite sur le domaine public. Ces derniers doivent donc être tenus en laisse par leurs maîtres.

S’il est tenu en laisse mais que l’animal est percuté par une automobile, c’est la responsabilité civile de l’automobiliste qui devra prendre en charge les éventuels frais vétérinaires. En effet, c’est le conducteur qui est responsable de l’accident, le propriétaire de l’animal ne l’ayant pas laissé divaguer.

En revanche, si l’animal n’était pas tenu en laisse, c’est la responsabilité de son maître. Ce dernier devra alors payer les frais vétérinaires mais également faire jouer son assurance pour les éventuels dégâts causés sur le véhicule. Cela vaut également pour un chat ou un chien qui se serait endormi sous un véhicule ou juste derrière.

S’il a souscrit une mutuelle/assurance pour son animal, celle-ci pourra rembourser les frais vétérinaires. Il convient toutefois de vérifier que les soins consécutifs à un accident responsable ne soient pas exclus des garanties au sein du contrat.

Accident dans une propriété privée

La réglementation concernant la divagation des animaux ne s’applique pas dans une propriété privée. Un particulier est libre de laisser son chien ou son chat déambuler sans laisse ou attache au sein de sa propriété.

Dans ce cas, le conducteur est considéré comme responsable et devra activer son assurance responsabilité civile pour la prise en charge des frais vétérinaires.

Cas particulier 2 : Si le propriétaire estime que le gardien est responsable (par un acte ou par une négligence) des blessures à son animal, c'est au gardien de l’indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Mais il doit prouver que l'acte ou la négligence est à l'origine du dommage et qu'ils ont été commis par la personne qu’il poursuit. Il doit aussi préciser la nature des dommages subis et indiquer leur évaluation.

L'indemnisation consiste à réparer le préjudice subi, en payant des dommages et intérêts.

Le préjudice à réparer est dans ce cas-ci matériel, atteinte aux biens d’une personne (le sort des animaux est régi par le régime des biens).

Si la nounou refuse, le référent peut faire une action en justice pour demander une indemnisation.

Attention : Si la valeur du préjudice ne dépasse pas 5 000 €, il faut d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

En cas d’action en justice, il faut constituer un dossier comprenant l'évaluation du montant de la réparation, avec preuves : factures, photos de l'accident... . Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Le propriétaire devra également prouver que :

le préjudice a été causé par une négligence ou une faute. Ex : une fenêtre laissée ouverte et chute d’un chat.
La personne à qui il demande réparation est bien responsable de son préjudice (ou son représentant légal) ;
Le préjudice est réel ;
Le préjudice est direct et le concerne personnellement ;
Le préjudice est certain (le dommage peut être évalué).

Saisine du tribunal civil

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1423

En dehors de ces cas particuliers, retenez simplement :

🚧 En cas de dommages OCCASIONNÉS PAR l’animal :
c’est l’assurance Responsabilité Civile du Contrat Habitation du référent ou du gardien de l’animal qui est sollicitée.

🩺 En cas de maladies et/ou accidents SUBIS PAR l’animal :
Que ce soit pendant une garde ou non, seule une mutuelle (ou assurance pour animaux) souscrite par le référent du bibou permet de couvrir les frais vétérinaires (selon le contrat souscrit). 💡💡💡💡💡💡💡

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2.3 – RÔLE DES PROPRIÉTAIRES ET DES NOUNOUS.

Un propriétaire et une nounou, d’un commun accord, peuvent organiser une première rencontre afin d’établir un premier contact entre eux mais également avec l’animal qui fera l’objet de la garde. La création d’une relation de confiance réciproque est indispensable à l’adhésion du concept tel que proposé par la Société.

Sont conclus directement entre le propriétaire et la nounou, sans aucune intervention de la Société, l’accord de garde, le mode de garde, le lieu de garde, les dates de garde, les missions, etc..

Il est interdit à une nounou de réclamer de l’argent à un propriétaire pour la garde de son animal. Les membres qui ne respectent pas cela seront exclus par la Société. Le propriétaire doit nous en informer afin que les mesures nécessaires soient prises.

Il est convenu que dans tous les cas le propriétaire fournira :

l’alimentation nécessaire aux animaux qu’il fait garder en quantité suffisante,
les éléments nécessaires au bien-être et à l’hygiène des animaux (litière, paille, etc..),
les équipements inhérents à la garde (laisse, collier, caisse de transport, panier, jeux, etc..),
les traitements éventuels avec une notice détaillée de leur posologie et de leur mode d’administration. Les soins spécifiques seront détaillés (brossage par exemple),
les coordonnées du vétérinaire des animaux et le numéro du vétérinaire de garde pour les nuits et les jours non ouvrés,
le carnet de vaccination à jour des animaux, ainsi que la preuve que les traitements préventifs (puces, tiques, vers) sont à jour,
ses coordonnées téléphoniques pour être joint à tout moment par la nounou, notamment en cas de problème de santé de l’animal.
En cas de problème de santé urgent, le propriétaire devra en être averti dans les plus brefs délais par la nounou. Il pourra alors décider de venir récupérer son animal ou donnera son accord pour une consultation vétérinaire urgente et procédera au règlement de cette consultation.

Plusieurs types de garde peuvent être organisés entre les deux parties.

La garde d’animaux au domicile de la nounou : si l’animal gardé a un comportement anormal rendant la garde impossible, le propriétaire devra le récupérer au plus vite.
Les visites au domicile du propriétaire et le home sitting : le propriétaire fera son affaire d’obtenir toutes les garanties de confiance de la part de la nounou avant de lui permettre l’accès de son domicile (demandez notre guide complet du home sitting par mail : [email protected]).
Pour les animaux en pâture, toutes les conditions de sécurité optimales pour l’animal et la nounou doivent être explicitement expliquées par le propriétaire et respectées par la nounou.
Les promenades : l’animal doit être promené dans des conditions de sécurité optimales, en laisse par exemple pour un chien, sauf indication contraire écrite du propriétaire. Le transport des animaux dans les véhicules doit également se faire dans des conditions de sécurité optimales.

2.4 - ABONNEMENTS

Un abonnement sous forme de contribution solidaire est mis en place par la Société pour les utilisateurs propriétaires qui souhaitent intégrer le réseau de garde solidaire.

Les propriétaires qui souhaitent entrer en contact avec une nounou pour confier leur animal en garde versent une contribution solidaire mensuelle ou annuelle.

Mensuelle : sans durée d’engagement minimale et de reconduction tacite. L’arrêt de la contribution solidaire est possible à tout moment par simple résiliation de l’abonnement dans la rubrique “mon tableau de bord” puis “modifier mon profil” et “ma contribution” (cf.FAQ). La reprise de la contribution et donc de l’accès au réseau solidaire de garde des animaux est possible à tout moment.
Annuelle : de reconduction tacite. L’arrêt de la contribution solidaire est possible à tout moment par simple résiliation de l’abonnement dans la rubrique “mon tableau de bord” (cf.FAQ). La reprise de la contribution et donc de l’accès au réseau solidaire de garde des animaux est possible à tout moment.

Le but de cet abonnement est:

De permettre à la Société, via des créations d’emplois, de proposer à ses membres une plateforme de services de garde d’animaux pérenne et de qualité, le but étant de faire grandir la communauté afin de lutter efficacement contre les abandons et l’isolement social.
d’assurer le service Assistance Imprévu grâce la mobilisation de personnel assistant personnellement un propriétaire dans sa recherche de garde urgente ;
D’apporter une aide financière aux associations de protection animale. En effet, une partie du montant de la contribution solidaire est reversée à des associations. Les associations choisies ainsi que les montants collectés feront l’objet de publications régulières sur le site internet, via les newsletters et les réseaux sociaux.

Conditions d’abonnement

La souscription à l'abonnement pour les membres s'effectue sur le site après leur inscription

Par la souscription à l'abonnement, il est rappelé que les membres acceptent les présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils reconnaissent avoir lues, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Durée de l’abonnement

Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet pour une durée déterminée de 12 mois pour les abonnements annuels et pour une durée de 1 mois pour les abonnements mensuels.

Renouvellement de l’abonnement

Le renouvellement est automatique pour tous les abonnements (mensuels et annuels). L’arrêt de la contribution solidaire est possible à tout moment par simple résiliation de l’abonnement dans la rubrique “mon tableau de bord” (cf.FAQ). La désactivation du compte aura lieu à la date d’expiration de l’abonnement. La réactivation du compte est possible à tout moment par nouvelle contribution.

Un mail de rappel est envoyé une semaine avant le renouvellement des abonnements annuels.

La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement (et de supprimer le compte), sans indemnité, en cas de manquement à l’une des clauses suivantes (liste non exhaustive) : Mauvais soins aux animaux / Demande de rétribution financière de la part d’une nounou pour effectuer une garde / Propos et/ou commentaires diffamatoires

Tarifs et paiement

Le tarif de l’abonnement proposé sur le site est celui en vigueur diffusé au jour de l’inscription des membres.

Le tarif peut être modifié et ne vaudra que pour les renouvellements futurs au terme de la période de 12 mois ou de 1 mois.

Le règlement s’effectue :

en ligne par transaction sécurisée. La Société utilise le système sécurisé Stripe pour les règlements par carte.
Une fois la transaction réalisée, le membre recevra un récépissé de paiement par courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription. L’archivage des preuves de paiement et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, et des paiements intervenus entre les parties.
L’utilisateur peut à tout moment télécharger ses factures en allant dans “mon tableau de bord” puis “modifier mon profil” et “ma contribution.”
Par chèque bancaire envoyé à l’adresse du siège de la Société. Le paiement sera considéré comme effectif après encaissement du chèque.
Adresse : Animal Ways - 84, chemin de Saint-Hubert - 85440 TAlmont-Saint-Hilaire
Par virement bancaire (demandez le RIB à [email protected])

Absence de compensation

L’abonnement comprenant une aide financière immédiate aux associations de protection animale, aucune compensation ou remboursement partiel ou total de la contribution solidaire ne peut avoir lieu si :

un propriétaire ne parvient pas à trouver une nounou pour son animal (quelle qu'en soit la raison) via le site www.mon-bibou.fr ;
une nounou n’est pas contactée par un propriétaire pour garder un animal ;
l’utilisateur change de rôle (propriétaire/nounou) et donc de contribution avant la fin de sa première contribution.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Le membre reconnaît et accepte que la Société commence l'exécution du service de mise en relation dès l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par le paiement de l’offre à la Société.

Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation.

Responsabilité de la Société

Il est ici rappelé que la Société n’est qu’un intermédiaire entre utilisateurs du site https://mon-bibou.fr

La Société n’est tenue à l’égard du membre que par une obligation de moyens.

En conséquences:

La Société décline toute responsabilité concernant la qualité des services de garde. En particulier, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels difficultés ou dommages nés de la relation entre les utilisateurs.
Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de notre site internet sera ininterrompu.

Cas de force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, y compris du personnel de notre Société, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

2.5 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ANIMAL WAYS ET DES MEMBRES

La Société est un simple intermédiaire entre le propriétaire et la nounou.

En cas de présence d’une annonce illégale sur le site, le membre doit en informer la Société qui procédera à la suppression de l’annonce si la fraude est confirmée.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le membre en cas de non-conformité entre l’annonce et le service proposé, de l’annulation d’une garde ou du désistement d’un membre, mais également en cas de dommage causé ou subi par l’animal durant la garde ou de tout autre événement lié à la garde de l’animal. Les membres assument l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la garde de l’animal qui pourraient être invoqués par eux-mêmes ou par un tiers.

Il appartient au propriétaire de s’adresser directement à la nounou pour tout problème lié à la garde de son animal. Il appartient à la nounou de s’adresser directement au propriétaire pour tout problème lié à la garde de l’animal.

L’utilisateur reconnaît que par les présentes CGU que la Société a satisfait à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde concernant les caractéristiques du site internet et de l’application mobile à venir.

Les membres s’engagent à respecter le « Respectus Animalis & Humanis » de la Société. Il s’agit d’un guide simplifié de conseils afin que l’expérience de garde des animaux par le site ou l’application mobile à venir se déroule dans les meilleures conditions.

La nounou s’engage à ne pas maltraiter les animaux dont la garde lui est confiée. L’article L521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Toute suspicion de maltraitance de la part d’un propriétaire ou d’une nounou constatée par la Société sera immédiatement signalée aux Autorités compétentes. Tout membre ayant à sa connaissance une suspicion de maltraitance devra le signaler à la Société.

La Société impose à tous ses membres d’avoir un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être occasionnés par l’animal gardé.

Rappel juridique :

Article 1385 du code civil : « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Le Gardien au sens juridique du terme, est le propriétaire.

On peut considérer que la garde a été transférée dès lors qu’un propriétaire d’un chien ou d’un chat confie l’animal d’une manière permanente chez un membre de sa famille (Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987). Il y a également transfert de garde lorsque l’animal est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998).

Ainsi, en cas de garde prolongée, il y a un transfert de garde vers la nounou et celui-ci devient Gardien de l’animal et seul responsable du déroulement des gardes.

Dans le cas contraire, lorsque c’est le propriétaire qui a la qualité de Gardien alors il sera le seul responsable des dommages causés par le chien.

Par sécurité, il est demandé à tous les membres, propriétaires et nounous, d’être détenteur de ladite assurance Responsabilité Civile comme décrite ci-dessus. Il est conseillé à chaque membre de se rapprocher de son assureur.

3 – INSCRIPTION DES PROFESSIONNELS DU BIEN-ÊTRE ANIMAL ET DES ASSOCIATIONS

3-1 RÔLE DES PROFESSIONNELS

Par professionnel du bien-être animal, il s’entend toute personne ou société vendant des produits et/ou services destinés aux animaux et n'entravant pas leur bien-être.

Conditions d'abonnement

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription de tout professionnel ne répondant pas à ses valeurs ou exerçant une activité concurrentielle à la sienne :

éleveur d'animaux (la société privilégie la mise en avant des associations de protection animale pour l'acquisition d’un animal) ;
magasin vendant des animaux vivants ;
entreprise commerciale de petsitting une pension animalière ;
entreprise ayant de mauvaises notations sur Google ET Facebook.

Conditions d'abonnement

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription de tout professionnel ne répondant pas à ses valeurs ou exerçant une activité concurrentielle à la sienne :

éleveur d'animaux (la société privilégie la mise en avant des associations de protection animale pour l'acquisition d’un animal) ;
magasin vendant des animaux vivants ;
entreprise commerciale de petsitting une pension animalière ;
entreprise ayant de mauvaises notations sur Google ET Facebook.

Tout professionnel désirant être référencé sur la plateforme Mon Bibou s'engage à répondre à un questionnaire détaillé sur son activité.

Toute inscription fait l’objet d’un contrôle par la Société sous 1 à 3 jours. En cas de problème rencontré lors de la modération, la Société :

contacte le professionnel pour éclaircir un point litigieux (mauvaises notations Google par ex.) ;
ou supprime le profil du professionnel avec remboursement de l’abonnement en cas d’incompatibilité et/ou de fausses informations (ex : jardinerie vendant des NACS et/ou des oiseaux).

Chaque entreprise désireuse d’être référencée sur le site Mon-Bibou.fr a le choix entre 3 formules d’abonnement.

Les professionnels adhérant à la formule Adèle ont la possibilité d’effectuer un don à la Société, ce qui lui permet d’être nommé (+lien) dans la page donateurs du site.

La souscription à l'abonnement pour les membres s'effectue sur le site après leur inscription.

Durée de l'abonnement

Formule Adèle : Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet et pour une durée indéterminée (formule gratuite).

Formules Suzanne & Joseph : Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet et pour une durée déterminée de 12 mois

Renouvellement de l’abonnement

Le renouvellement est automatique pour tous les abonnements. Un mail est envoyé par la Société une semaine avec le renouvellement de l’abonnement.

À tout moment, le professionnel peut arrêter son abonnement en allant dans “paramètres” puis “ma formule”. L’arrêt du référencement aura lieu à la fin de l‘année d’abonnement. La réactivation du compte est possible à tout moment.

En cas de nécessité de ne plus apparaître, le professionnel peut aussi supprimer son référencement immédiatement dans “paramètres” puis “mes informations de compte”

Tarifs et paiement

Le tarif de l’abonnement proposé sur le site est celui en vigueur diffusé au jour de l’inscription des membres.

Le tarif peut être modifié et ne vaudra que pour les renouvellements futurs au terme de la période de 12 mois.

Le règlement s'effectue :

en ligne par transaction sécurisée. La Société utilise le système sécurisé Stripe pour les règlements par carte.
Une fois la transaction réalisée, le professionnel recevra un récépissé de paiement par courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription. L’archivage des preuves de paiement et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, et des paiements intervenus entre les parties.
Le professionnel peut à tout moment télécharger ses factures en allant dans “paramètres” puis “ma formule”
Par chèque bancaire envoyé à l’adresse du siège de la Société. Le paiement sera considéré comme effectif après encaissement du chèque.
Adresse : Animal Ways - 84, chemin de Saint-Hubert - 85440 TAlmont-Saint-Hilaire
Par virement bancaire (demandez le RIB à [email protected])

Changement de formule d'abonnement

Un professionnel peut, à tout moment, upgrader son référencement en passant :

de la formule Adèle à le formule Suzanne ou Joseph ;
de la formule Suzanne à la formule Joseph.

Le système Stripe rembourse les jours de référencement non réalisés avec la première formule (s’il y a lieu, uniquement avec la formule Suzanne donc) et démarre un nouvel abonnement.

En revanche, le professionnel doit attendre la fin de son année de référencement pour passer de Joseph à Suzanne /Adèle ou de Suzanne à Adèle.

Des options additionnelles et temporaires aux formules seront mises en place en 2023.

Droit de rétractation

Le professionnel reconnaît et accepte que la Société commence l'exécution du service de mise en relation dès l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par le paiement de l’offre à la Société.

Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation.

Responsabilité de la Société

Il est ici rappelé que la Société n’est qu’un intermédiaire entre utilisateurs du site https://mon-bibou.fr

La Société n’est tenue à l’égard du professionnel que par une obligation de moyens

En conséquences :

la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences du référencement sur la fréquentation du site, réseaux sociaux, local de vente et/ou sur le chiffre d'affaires du professionnel ;
nous ne garantissons pas que le fonctionnement de notre site internet sera ininterrompu.

Cas de force majeure

3-2 RÔLE DES ASSOCIATIONS

Par Association, il s’entend tout structure régi par la loi 1901 et oeuvrant pour le sauvetage, l’accueil et la mise à l’adoption des animaux de compagnie.

Conditions d'abonnement

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription de toute association ne répondant pas à ses valeurs, c’est-à-dire les structures :

qui ne font pas de visite post-adoption ;
qui n’acceptent pas les adoptants de chiens habitant en appartement ;
ayant de mauvaises notations sur Google ET sur Facebook.

Nous plébiscitons celles qui travaillent avec des familles d’accueil, celles qui obligent contractuellement à la stérilisation des chats et à des cours d'éducation pour les chiens.

Toute association désirant être référencée sur la plateforme Mon Bibou s'engage à répondre à un questionnaire détaillé sur son activité.

Toute inscription fait l’objet d’un contrôle par la Société sous 1 à 3 jours. En cas de problème rencontré lors de la modération, la Société :

contacte l’association pour éclaircir un point litigieux (mauvaises notations Google par ex.) ;
ou supprime le profil de l’association en cas d’incompatibilité et/ou de fausses informations.

La souscription à l'abonnement pour les associations s'effectue sur le site après leur inscription.

Par la souscription à l'abonnement, il est rappelé que les associations acceptent les présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils reconnaissent avoir lues, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Durée de l’abonnement

Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet pour une durée indéterminée.

Résiliation de l’abonnement

L’Association a la possibilité de résilier à tout moment son référencement en allant dans “paramètres” puis “mes informations de compte”. S’il souhaite réactiver son compte en payant un nouvel abonnement dans le futur, ses informations sont conservées.

Droit de rétractation

L’association reconnaît et accepte que la Société commence l'exécution du service de mise en relation dès l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par la complétion de son inscription

Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation.

Responsabilité de la Société

Il est ici rappelé que la Société n’est qu’un intermédiaire entre utilisateurs du site https://mon-bibou.fr

La Société n’est tenue à l’égard du professionnel que par une obligation de moyens.

En conséquences:

la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences du référencement sur la fréquentation du site, réseaux sociaux, refuge et/ou sur les dons faits à l’association ;
nous ne garantissons pas que le fonctionnement de notre site internet sera ininterrompu.

Cas de force majeure

4 - Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://mon-bibou.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://mon-bibou.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

5 – PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://mon-bibou.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS Animal Ways Capital social de 6 500€ Numéro de TVA: FR19847883469 – 84 chemin de Saint Hubert 85440 Talmont Saint Hilaire

Responsable publication : idem

Webmaster : idem

Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Délégué à la protection des données : SAS Animal Ways

6 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Le site https://mon-bibou.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://mon-bibou.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

https://mon-bibou.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://mon-bibou.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

https://mon-bibou.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://mon-bibou.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://mon-bibou.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://mon-bibou.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://mon-bibou.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://mon-bibou.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://mon-bibou.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://mon-bibou.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

9 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

9.1 – RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Animal Ways ([email protected])

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://mon-bibou.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que https://mon-bibou.fr traite des Données Personnelles, https://mon-bibou.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://mon-bibou.fr les traite.

9.2 – FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

https://mon-bibou.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://mon-bibou.fr : adresse e-mail
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail

https://mon-bibou.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

9.3 – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://mon-bibou.fr disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD);
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD);
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD);
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD);
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://mon-bibou.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que https://mon-bibou.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://mon-bibou.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://mon-bibou.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://mon-bibou.fr par écrit à l’adresse suivante :

Animal Ways

107, impasse de la Chance 85440 Talmont Saint Hilaire.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://mon-bibou.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://mon-bibou.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://mon-bibou.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

9.4 – NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

https://mon-bibou.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://mon-bibou.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://mon-bibou.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://mon-bibou.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://mon-bibou.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://mon-bibou.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://mon-bibou.fr sont principalement les agents de notre service client.

9.5 – TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES

Concernant les utilisateurs d’un Site https://mon-bibou.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois mois après la fin de la relation contractuelle:

Prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, complément d’adresse, code postal, ville, téléphone fixe, téléphone portable.

https://mon-bibou.fr collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :

Motivations pour la garde d’animaux de compagnie, disponibilités pour la garde d’animaux de compagnie, présence d’animaux de compagnie au domicile.

Ces données sont conservées pour une période maximale de 12 mois mois après la fin de la relation contractuelle.

10 – NOTIFICATION D’INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://mon-bibou.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://mon-bibou.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://mon-bibou.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://mon-bibou.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://mon-bibou.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

11 – LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://mon-bibou.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://mon-bibou.fr. Cependant, https://mon-bibou.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

11.1 – "COOKIES"

Un "cookie" est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://mon-bibou.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://mon-bibou.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://mon-bibou.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://mon-bibou.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://mon-bibou.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://mon-bibou.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://mon-bibou.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://mon-bibou.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux, Facebook, Instagram, TikTok, YouTube et Linkedin figurant sur le Site de https://mon-bibou.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://mon-bibou.fr, peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://mon-bibou.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://mon-bibou.fr dépose ce type de cookies.

11.2 – BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://mon-bibou.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://mon-bibou.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://mon-bibou.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://mon-bibou.fr est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Roche sur Yon