Que dit la loi sur le statut des animaux de compagnie ?
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a permis la création d'un nouvel article dans le Code civil. Placé juste avant le Titre 1er du Livre II, l'article 515-14 est inséré : il concerne la reconnaissance d'un statut pour les animaux de manière générale.
"En pratique, cette formule n'a aucune portée. Bien qu'ils aient désormais un statut, les animaux restent soumis au régime des biens." (source : Jadde Avocats)
Que dit la loi sur le devenir des animaux en cas de divorce ?
Pas facile de s'y retrouver, on va essayer de faire simple :
1 - En cas de divorce par consentement mutuel, sans passer devant un juge, les avocats pourront prévoir précisément les modalités de la garde de l'animal dans la convention de divorce.
2 - Si l’animal est un bien indivis ou commun, c'est le juge des affaires familiales qui décidera lequel des époux va bénéficier de la garde de l’animal.
- Dans quel cas l'animal est un bien commun ? en cas d'adoption par les 2 époux pendant un mariage sous le régime de la communauté
- Dans quel cas l'animal est un bien indivis ? en cas d'adoption par les 2 époux pendant un mariage sous le régime de la séparation des biens.
La décision du juge sera motivée par plusieurs facteurs : L’attention (temps, balades...) portée par chaque époux, les soins qui lui ont été prodigués, la situation financière de chaque époux ou encore l’intérêt supérieur des enfants issus du couple. Le confort de vie joue aussi (présence d'un jardin ou beaucoup de présence pour un chien par exemple).
Bon, il est arrivé que les juges considèrent que l’attribution de la jouissance du logement emporte celle des biens meubles s’y trouvant, ce qui comprenait les chats (Paris, 22 mars 2006) ? Oui, oui, n'oublions pas que l'animal est toujours un meuble, juridiquement parlant....
À noter aussi que des juges estiment qu'ils n'ont pas "à réglementer, s’agissant d’un chien, des droits de visite et d’hébergement imaginés par une référence abusive à la législation sur l’enfance". !!!!
3 - Si l’animal appartient à l'un des deux époux, il en a la garde.
Quand est-ce qu'une personne peut revendiquer la propriété d'un animal (= bien propre personnel) ?
- Dans tous les cas de régimes matrimoniaux, s'il a adopté avant le mariage par cette personne seule ou s'il a été offert pendant le mariage à l'un des deux époux.
- Sous un régime de séparation de biens, si un des époux peut prouver qu'il a adopté seul l'animal (certificat de vente ou d'identification).
Dans les faits, le sort de l'animal est souvent décidé entre les deux époux avant le passage chez les avocats et devant le juge (et c'est tant mieux).
En pratique, comment organiser la garde d'un animal en cas de séparation ?
L'idée est de préserver le bien-être de l'animal.
Pourtant, bien souvent, de nombreux déchirements surviennent lors d'une séparation et concernent avant tout le sort des enfants, des biens immobiliers etc... L'animal est rarement la préoccupation première des couples. De plus, une ambiance délétère a souvent des impacts sur l'animal, aussi un raisonnement et des actes "en bonne intelligence" sont préférebles pour tous.
Si le couple n'est pas marié, la personne qui s'est le plus investie garde le plus souvent l'animal avec elle. Si le binôme doit déménager, l'humain doit veiller à choisir un logement en adéquation avec le bien-être de son bibou, lui replacer rapidement ses objets et reprendre sa routine. La situation est plus "simple" si l'animal ne quitte pas l'endroit où il vit habituellement : ses affaires, ses lieux de sorties sont les mêmes.
⚠️ Ce n'est pas parce que l'on se sépare que le quotidien doit devenir "open bar", cela ne rendra pas service à l'animal. À l'humain de décider s'il souhaite modifier certaines règles (accès au lit par exemple ?) pour le long terme (ne surtout pas autoriser puis interdire de nouveau quand un autre humain entre dans sa vie....).
Dans tous les cas, il faudra veiller à accompagner l'acclimatation du bibou à l'absence de l'"autre". Il aura lui aussi besoin de réconfort et de présence.
Si le couple a réussi à organiser une garde alternée, ce qui est excellent lorsque les deux personnes sont autant attachées et investies, il faudra penser à toutes les affaires qui accompagneront le chien, chat ou rongeur à chaque changement de domicile : jouets favoris, le nécessaire pour le transport et les sorties en toute sécurité. La nourriture sera idélament la même dans les deux foyers, ainsi que les règles....N'hésitons pas à faire la comparaisson avec les bonnes pratiques de gardes alternées des enfants : La base des règles de vie doivent être identiques dans les deux maisons : pièces autorisées, accès au lit, au canapé, donner les friandises etc. Sinon, c'est la porte ouverte à l'incompréhension totale de la part du bibou et à l'apparition de troubles du comportement...
Si un animal ne supporte pas le changement régulier de lieux de vie en exprimant des signes de mal-être, il faudra agir en "bon père de famille" en plaçant l'interêt de l'animal avant celui des humains : il faut parfois se résoudre à laisser l'animal dans un seul foyer. Concernant un chien, rien n'empêche au conjoint parti de venir balader son toutou de temps en temps ! Pour un chat, ce peut être l'emmener chez le vétérinaire ou venir le garder en cas d'absence du gardien habituel.
Garder des rapports humains respectueux permet à tous de vivre au mieux une séparation, et peut même apporter des avantages : l'animal n'est jamais en manque de nounou (vacances, week-ends...) par exemple....
Résumé du devenir de l'animal selon le régime matrimonial
La séparation d'un couple parfois à l'origine de l'abandon de l'animal de compagnie
Derrière les situations reglementées se cache la dure réalité des abandons des animaux de compagnie lors d'une séparation.
En France, la séparation d’un couple est l’une des causes d’abandon mais les statistiques disponibles sont peu nombreuses et/ou très locales (entre 10 et 70 % !). Les raisons invoquées ? Un déménagement dans un espace plus petit, le retour chez les parents, le coût ou tout simplement parce que l’animal fait penser à l’autre...
En Espagne en 2019, selon l'étude de la Fondation Affinity « Ils ne le feraient jamais » sur l’abandon des animaux, on retrouve :
- les portées non désirées (15,3 %),
- la fin de la période de chasse (12,6%),
- le comportement problématique de l’animal (10 %),
- les problèmes financiers (10,7 %),
- la perte d’intérêt envers l’animal (9,8 %)
- les déménagements (8,9 %).
- le séjour à l’hôpital ou le décès du maître (6,0 %),
- les allergies de l’un des membres de la famille (4,4%),
- la naissance d’un enfant (3,9 %),
- les vacances (1,2 %)
- la peur de contracter la toxoplasmose pendant la grossesse (0,5 %).
Pour résumer cet article, je dirais simplement qu'une séparation n'empêche pas de trouver une solution adaptée au bien-être de l'animal : garde exclusive par l'un des conjoints ou garde partagée, peu importe*, du moment que cela convienne à tous les membres de la famille, bibou compris.
* selon les comportementalistes canins, si un chien est bien équilibré, il s'adapte très vite à tout changement de vie, notamment la garde alternée.
Paroles de nounou de Mon Bibou - 38 - Isère : " J'aimerais passer du temps avec les chevaux, poneys ou ânes en attendant d'avoir mes propres partenaires équidés"
