Nous allons aujourd'hui aborder une question qui revient régulièrement dans la bouche des référents des animaux avant la mise en garde de leur bibou "Comment ça se passe au niveau des assurances s'il y a un problème ?"
Tout le monde comprend le sens de cette question et pourtant la réponse est extrêmament longue à donner, d'où cet article...😉 En effet, il existe de multplies cas de figures : Problème pour qui ? l'animal ? la nounou ? un vase ? un riverain ?
De plus, nous consacrons cet article aux gardes d'animaux où les gardiens sont bénévoles, comme c'est le cas dans le réseau Mon Bibou ou si c'est un ami qui vous rend service. Les assurances pour les petsitters professionnels sont détaillées dans un autre dossier et à la fin de celui-ci.
Quelle assurance est déclenchée si un animal crée un dégat matériel ou une blessure durant sa garde chez une nounou ?
C'est notre premier cas de figure : votre animal a causé des dégradations dans l'habitation, l'automobile ou a fait tomber la nounou ou bien encore a blessé le chat de la nounou.
Dans nos CGU, nous rappelons que "lors de la complétion du profil de l’animal, le propriétaire s’engage à indiquer tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité des personnes à même de s’en occuper, des autres animaux pouvant entrer en contact avec lui ainsi que des locaux dans lesquels il va être hébergé". Il est en effet de bonne augure d'avertir la nounou du moindre comportement susceptible d'occasionner un accident. Il en va de même pour la rencontre avant la garde qui sert, entre autres, à vérifier que le logement, ou son environnement, ne constituent pas un danger pour votre bibou.
Nous rappelons aussi que "... Tous les dommages qu’auraient causés l’animal durant sa garde ou lors de promenades entraîneraient la responsabilité du propriétaire sauf s’il y a transfert de responsabilité. Le propriétaire (et la nounou en cas de transfert de responsabilités), par l’acceptation de ces conditions générales de prestation, s’engagent à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son animal (souvent la responsabilité civile de leur contrat d’habitation)..."
Explications : L’article 1385 du Code civil indique que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, (…) est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
ex : Si le chien est entre les mains de son propriétaire, c’est la responsabilité de celui-ci qui intervient, et cela même si le chien a causé des dommages en situation d’errance. Mais si le chien est sous la garde d’une autre personne, c’est la responsabilité de cette autre personne qui intervient, et là aussi, même si l’animal s’est échappé : c’est ce que l’on appelle un transfert de responsabilité.
La garde est transférée lorsque le propriétaire d’un chien confie son animal de manière permanente à une tierce personne, membres de la famille inclus. Mais elle intervient aussi lors d’une garde occasionnelle pour les vacances, par exemple, impliquant que la personne héberge et nourrisse l’animal pendant plusieurs jours.
Toutefois, la jurisprudence est subtile : si une personne intervient au domicile du propriétaire en son absence (visites), ou si elle ne fait que promener l’animal, sa responsabilité n’est pas engagée, il n’y a pas de transfert de responsabilité.
À retenir : dégât causé par l'animal = Responsabilité civile du Contrat Habitation (que tout le monde possède donc payer une assurance supplémentaire à une société de service de petsitting fait doublon 😉).
Je conseille à une nounou hébergeant un animal plus d'une semaine de prévenir son assureur (car il y aura transfert de responsabilité et c'est donc son assurance à elle qui sera déclenchée). Dans tous les autres cas, c'est la Responsabilité Civile du propriétaire qui marche (signalez toujours l'adoption de votre bibou à votre assureur, par précaution, même si la plupart incluent de facto les animaux dans leur protection).
Quelle assurance est déclenchée si un animal est blessé ou tombe malade durant sa garde chez une nounou ?
Que ce soit pendant une garde ou non, seule une mutuelle (ou assurance pour animaux) souscrite par le référent du bibou permet de couvrir les frais vétérinaires (selon le contrat souscrit) consécutifs à un accident ou à une maladie. Le fait que l'animal soit gardé ne change rien (sauf cas particulier n°2).
C'est au propriétaire de réfléchir à l'opportunité de souscrire une assurance. Le conseil que Mon Bibou donne est le suivant : si vous ne pouvez pas sortir 500 ou 600€ pour un soin urgent consécutif à un fait aigu, souscrire à une assurance pour les imprévus est une très bonne initiative. Beaucoup aiment aussi être remboursés des soins préventifs (vaccins, vermifuges et antiparasitaires), il faut donc avoir en ce cas une assurance accident + soins du quotidien.
Cas particulier 1 : qui paie les frais vétérinaires en cas d’accident entre un véhicule et un animal domestique ?
Oui, parce que, comme toujours, quand il s'agit d'assurances, il existe des cas particuliers...
la réponse à cette question dépend de deux critères :
- le lieu de l’accident : espace public ou privé ;
- si l’animal était en divagation ou non.
Cas n°1 - L'accident a eu lieu dans un espace public :
- Si un animal tenu en laisse est percuté par une automobile, c’est la responsabilité civile de l’automobiliste qui devra prendre en charge les éventuels frais vétérinaires. En effet, c’est le conducteur qui est responsable de l’accident.
- En revanche, si l’animal n’était pas tenu en laisse, c’est la responsabilité de son référent car la divagation des animaux domestiques est interdite sur le domaine public. Ce dernier devra alors payer les frais vétérinaires mais également faire jouer son assurance pour les éventuels dégâts causés sur le véhicule. Cela vaut également pour tout animal qui se serait endormi sous un véhicule. S’il a souscrit une mutuelle/assurance pour son animal, celle-ci pourra rembourser les frais vétérinaires si les soins consécutifs à un accident responsable ne soient pas exclus des garanties de son contrat. Pour exemple, notre partenaire Pety prend en charge ces accidents.
Cas n°2 - Accident dans une propriété privée :
La réglementation concernant la divagation des animaux ne s’applique pas dans une propriété privée. Un particulier est libre de laisser son chien ou son chat déambuler libre dans sa propriété.
Dans ce cas, le conducteur est considéré comme responsable et devra activer son assurance responsabilité civile pour la prise en charge des frais vétérinaires.
Source : ADP ASSURANCES
Cas particulier 2 : Qui rembourse les frais vétérinaires si le propriétaire estime que le gardien est responsable (volontairement ou non) des blessures à son animal ?
C'est au gardien de l’indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Mais attention, le référent doit amener les preuves que :
- le préjudice a été causé par une négligence ou une faute. Ex : une fenêtre laissée ouverte et chute d’un chat.
- La personne à qui il demande réparation est bien responsable de son préjudice (ou son représentant légal) ;
- Le préjudice est réel ;
- Le préjudice est direct et le concerne personnellement ;
- Le préjudice est certain (le dommage peut être quantifié avec des factures).
Le préjudice à réparer est matériel, atteinte aux biens d’une personne (et oui...le sort des animaux est régi par le régime des biens).
Pas de panique les nounous ! Si vous avez engendré de façon involontairs des frais vétérinaires pour un bibou, VOTRE responsabilité civile habitation prend en charge la facture vétérinaire ! Il y a toutefois 2 bémols :
- cela ne marche pas si l'animal appartient à un ascendant ou un descendant ;
- Il y a souvent une franchise notamment chez les assureurs mutualistes.
Exemple : vous gardez un chien via Mon Bibou, votre enfant laisse une tablette de chocolat sur la table basse, le chien en ingère. Vous l'emmenez chez le vétérinaire car ses référents sont loin. Vous payez la facture et ne pourrez pas vous faire rembourser par le propriétaire. Vous avez créé de façon non intentionnelle du mal à un animal donc vous transmettez votre facture à votre assureur maison (que vous soyez locataire ou propriétaire).
Si la nounou refuse de payer les frais vétérinaires, le référent peut faire une action en justice pour demander une indemnisation.
Attention : Si la valeur du préjudice ne dépasse pas 5 000 €, il faut d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.
Pour contacter un conciliateur de justice, c'est ici : https://www.conciliateursdefrance.fr/
À quel tribunal civil déposer sa plainte ?
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1423
Conclusion : en dehors des cas particuliers, retenez simplement :
🚧 En cas de dommages OCCASIONNÉS PAR l’animal :
c’est l’assurance Responsabilité Civile du Contrat Habitation du référent ou du gardien de l’animal qui est sollicitée.
🩺 En cas de maladies et/ou accidents SUBIS PAR l’animal :
Que ce soit pendant une garde ou non, seule une mutuelle (ou assurance pour animaux) souscrite par le référent du bibou permet de couvrir les frais vétérinaires (selon le contrat souscrit).
Il n'y a donc pas lieu de demander aux nounous et propriétaires du réseau de garde Mon Bibou de payer via notre plateforme une assurance responsabilité Civile puisqu'ils ont DÉJÀ TOUS une responsabilité civile dans leur contrat habitation !!
Quelles sont les différences en terme d'assurance entre un petsitter bénévole et un petsitter professionnel rémunéré ?
- Par petsitter professionnel, nous entendons une peresonne gardant des animaux contre rémunération et effectuant cette activité de façon non ponctuelle (temps partiel ou temps plein).
Sachez que la souscription d'une responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire pour les petsitters professionnels ET PIRE, si le petsitter est payé par C.E.S.U (chèque Emploi service Universel), vous devenez son employeur donc son responsable. Ca veut dire quoi ? Si le petsitter cause un accident à votre animal, IL N'EST PAS RESPONSABLE, et vous devez payez les frais engendrés par son inattention....Voili, voilou
- Par petsitter bénévole, nous entendons une personne gardant gratuitement et de manière ponctuelle des animaux de compagnie.
Tout notre article s'applique à ce cas-ci.
- Enfin, il existe malheureusement une troisième catégorie qui sont les petsitters rémunérés mais non déclarés.
Il reste, aux yeux de la loi, un particulier tiers bénévole donc l'article s'applique à son cas.
🐕🐈⬛🐕🐈⬛🐕🐈⬛🐕🐈⬛🐕🐈⬛🐕🐈⬛🐕🐈⬛
Paroles de nounou : Mome - 92250 La Garenne-Colombes " J'adore les chiens et si des personnes cherchent des bénévoles pour promener leur chien en journée, une ou 2 fois par semaine, ce sera avec plaisir"
