
Que dit la loi sur le statut des animaux de compagnie ?
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a permis la création d'un nouvel article dans le Code civil. Placé juste avant le Titre 1er du Livre II, l'article 515-14 est inséré : il concerne la reconnaissance d'un statut pour les animaux de manière générale.
Il ne s'agit pas d'une nouveauté juridique puisque le régime des ...(Lire la
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